Conditions générales de vente ACS STUDIO
6 rue Georges Brassens – 56100 Lorient – RCS Lorient 931 785 117
1 - Objet du contrat
Après avoir visité les installations du studio et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat ») nominatif et incessible l’autorisant à utiliser les installations et participer aux cours selon la formule choisie, dans la limite des horaires d’ouverture et selon un prix et des modalités financières indiqués au recto.
2- Le contrat ACS Studio à durée indéterminée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Il est expressément prévu une période incompressible de douze mois (ci-après la « Période Incompressible ») sauf condition particulière prévue dans le contrat d’abonnement signé par l’abonné. Pendant cette période, l’abonné(e) dispose de la faculté de résilier le Contrat uniquement pour un motif lié à la survenance d’un cas de force majeure défini à l’article 10 des présentes, et notamment pour des raisons liées à la santé de l’abonné ou professionnelles ainsi qu’en cas de déménagement. Au-delà de cette Période Incompressible, l’abonné(e) peut résilier le contrat à tout moment et pour tous motifs moyennant le respect d’un préavis d’un mois qui court à compter de la date de réception du courrier recommandé dans les conditions de l’article 10.1 des présentes.
3- Réservation des cours à distance
Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de réservation des cours de ACS STUDIO, réservables uniquement par le biais du logiciel/application deciplus et par téléphone.
L’abonné devra réserver sa séance au minimum la veille, avant la fermeture du studio, pour le lendemain.
4- Prévention des impayés
En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, l’abonnement du client sera suspendu jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e) dans les conditions prévues à l’article 9.2. Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier ou par email à l’abonné(e), une note d’information sur le montant des frais bancaires de rejet et des frais administratifs engendrés que le studio aura dû supporter en raison de l’impayé.
À défaut de régularisation du paiement en question, la société pourra imputer à l’abonné(e) le montant des frais bancaires payés par ce dernier et des frais administratifs pour la gestion de l’impayé ainsi que l’encaissement du chèque de caution. La société se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.
5- Conditions d'accès
Le jour de la signature des présentes, le mineur de plus de 16ans qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal.
Ces deux derniers signeront le contrat d’abonnement et les conditions générales de vente. Le responsable légal réglera l’abonnement en lieu et place du mineur et en son nom et fournira à la société une autorisation de pratiquer les activités souscrites du studio.
Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’abonné(e) (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc.). L’abonné(e) s’engage à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correctes à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui.
6- Attestation / Certificat médical
Il est demandé à l’abonné(e) de produire un certificat médical permettant au studio de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. À défaut, l’abonné(e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le studio et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace.
L’abonné(e) déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du présent contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le studio.
L’abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés à la pratique des activités du studio. En tout état de cause, le présent article n’exonère le studio d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.
7- Vestiaire et dépôt
Les vestiaires mis à disposition des abonnées sont collectifs et sont considérés comme un prêt gracieux le temps de la séance. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des vestiaires après avoir quitté le studio. Il est rappelé expressément à l’abonné que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.
8- Responsabilité civile / dommage corporel
Le studio est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses abonné(e)s, conformément à
L’article L.321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le studio contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. De son côté, l’abonné(e) est invité(e) à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités proposées par le studio. Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le studio informe l’abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne.
9- Droit à l'image
Consentement : En utilisant nos services, vous consentez à ce que votre image (photographies, vidéos, etc.) puisse être capturée et utilisée par notre entreprise dans le cadre de nos activités promotionnelles et commerciales.
10- Modalités de résiliation du contrat d'abonnement
10.1- À l'initiative de l'abonné
La résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné(e) pendant la Période Incompressible telle que définie au recto est strictement limitée aux cas de force majeure visés à l’article 10 des présentes et au cas d’un déménagement sur présentation de pièces justificatives et après régularisation d’éventuels impayés.
Si l’abonné(e) entend mettre un terme audit contrat à l’échéance des 12 premiers mois, il devra en faire part par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard au 11ème mois avec effet à l’expiration du 12ème mois pour tout motif. Au terme de la période incompressible de 12 mois, l’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’elle peut exercer pour tous motifs, par courrier recommandé avec accusé de réception avec un mois de préavis courant à compter de la date de réception dudit courrier.
10.1- À l'initiative du studio
Au terme de la Période Incompressible telle que définie au recto du Contrat d’abonnement signé par l’abonné(e), le studio dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, par le studio de plein droit sans préavis, ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’abonné(e) serait contraire aux bonnes moeurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonné(e)s, ou serait non conforme au présent contrat (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du studio).
Dans ce cas et si le studio a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le studio remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le studio ne convenait pas à l’abonné(e), ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.
11- Cas de force majeure
Au terme de la Période Incompressible telle que définie au recto du Contrat d’abonnement signé par l’abonné(e), le studio dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, par le studio de plein droit sans préavis, ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’abonné(e) serait contraire aux bonnes moeurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonné(e)s, ou serait non conforme au présent contrat (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du studio).
Dans ce cas et si le studio a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le studio remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le studio ne convenait pas à l’abonné(e), ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.
12- Suspension de l'abonnement
Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé de l’abonné(e) ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, l’abonné(e) pourra bénéficier d’une suspension de l’abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le studio, de recueillir son accord préalable et de remettre sa carte d’abonné(e) à l’accueil, ainsi que les pièces justificatives, lequel conservera la carte pendant toute la durée de l’empêchement. L’abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin. En tout état de cause, et à l’issue de la Période Incompressible, l’abonné(e) demeure libre de résilier discrétionnairement le Contrat conformément à l’article 9.1 après régularisation d’éventuels impayés.
13- Protection des données personnelles
Le traitement informatique du dossier de l’abonné(e) dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’abonné(e) doit s’adresser au service clientèle du studio.
14- Contrôle, surveillance
L’entrée du studio est placée sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).